Mobi-Tools.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES

Date de mise à jour : 18 mai 2026

Sommaire

Présentation des Services

Article 1 -- Définitions

Article 2 -- Application et acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 3 -- Description générale du Site et des Services

Article 4 -- Accès au Site et aux Services

Article 5 -- Prix des Services (accès par Abonnement)

Article 6 -- Souscription à un Abonnement (enregistrement et validation de la commande)

Article 7 -- Paiement

Article 8 -- Mise à disposition des Services

Article 9 -- Droit de rétractation et résiliation

Article 10 -- Non satisfaction et remboursement

Article 11 -- Responsabilité des Utilisateurs

Article 12 -- Responsabilité du Site

Article 13 -- Suspension -- Résiliation

Article 14 -- Protection de la vie privée et des données personnelles -- Cookies

Article 15 -- Propriété intellectuelle

Article 16 -- Existence de Conditions Particulières d'Utilisation et/ou de Vente

Article 17 -- Stipulations diverses

Article 18 -- Service Clientèle -- Informations

Article 19 -- Organismes de surveillance du commerce électronique et de la consommation

Article 20 -- Annexes

Article 21 -- Droit applicable -- Résolution des litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont conclues entre :

la société ORDINA, société à responsabilité limitée unipersonnelle (EOOD) de droit bulgare au capital social de 2 BGN, dont le siège social est sis City of Sofia 1510, Region of Sofia, Sofia Municipality, district Poduyane, residential complex Hadzhi Dimitar, 15 Klisura Street, Apartment 10, Sofia, Bulgarie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sofia, Bulgarie, sous le numéro UIC 203614347, numéro de TVA intracommunautaire BG203614347,

Éditrice du site Internet de commerce électronique Mobi-Tools.com (disponible à l'adresse https://mobi-tools.com), ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

Et :

Toute personne physique majeure utilisatrice du site Internet Mobi-Tools.com et souhaitant, ou non, effectuer un achat via ledit site Internet, ci-après dénommée « l'Utilisateur »,

D'autre part.

Présentation des Services

La Société propose, au travers de son site Internet Mobi-Tools.com, une plateforme en ligne regroupant un ensemble de services numériques dédiés aux outils de communication mobile, comprenant :

• un service d'eSIM (carte SIM virtuelle préinstallée et activable par QR code), pour bénéficier d'un forfait de données à couverture mondiale ;
• un service d'envoi de SMS programmés, permettant l'envoi de messages courts à une date et une heure déterminées, dans un cadre conforme à la réglementation applicable ;
• un service d'annuaire inversé, permettant la recherche d'informations associées à un numéro de téléphone ;
• un service Clientèle (chat, courrier électronique et téléphone), accessible de 10 h à 17 h, 5 jours sur 7.

Les Utilisateurs du Site peuvent naviguer sur ce dernier, consulter et utiliser les Services proposés par la Société, sous réserve de l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Les Utilisateurs reconnaissent que l'utilisation du Site et des Services de la Société nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions d'utilisation définies au sein des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder, consulter et utiliser le Site et les Services proposés.

Article 1 -- Définitions

Pour l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, il est convenu que la Société et l'Utilisateur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Utilisateur Client » ou « Client ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliqueront automatiquement à l'Utilisateur Client (ou Client).

Les termes également définis ci-dessous auront, entre la Société et les Utilisateurs de son site Internet, la signification suivante :

• « Site » : le site Internet de commerce électronique édité par la Société et accessible à l'adresse https://mobi-tools.com.
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure au sens de la réglementation applicable dans son pays de résidence, qui agit à des fins personnelles (donc en dehors du cadre de toute activité professionnelle) et qui accède au Site, qu'il soit Client ou simple visiteur.
• « Services » : l'ensemble des services proposés sur le Site et accessibles aux Utilisateurs. Ces Services sont exclusivement souscrits dans le cadre d'un Abonnement. Il s'agit des services dont il est fait état en préambule, et dont une présentation plus détaillée est disponible à l'article 3 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, ainsi que sur les pages du Site qui leur sont dédiées.
• « Service eSIM » : le service permettant à l'Utilisateur Client d'activer un profil de carte SIM virtuelle (« embedded SIM ») sur son terminal compatible, et de bénéficier d'un forfait de données mobiles dans les pays compris dans la couverture du forfait souscrit. Ce Service est mis à disposition par la Société par l'intermédiaire d'un partenaire technique tiers spécialisé dans la fourniture de cartes SIM virtuelles internationales.
• « Service de SMS programmés » : le service permettant à l'Utilisateur Client de programmer l'envoi de messages courts (SMS) à une date et une heure déterminée. Ce Service est mis à disposition par la Société par l'intermédiaire d'un partenaire technique tiers spécialisé dans l'émission de SMS à grande échelle.
• « Service d'annuaire inversé » : le service permettant à l'Utilisateur Client d'obtenir des informations associées à un numéro de téléphone soumis à la recherche. Ce Service est mis à disposition par la Société par l'intermédiaire d'un partenaire technique tiers spécialisé dans la qualification et la réputation des numéros de téléphone.
• « Client » ou « Utilisateur Client » : tout Utilisateur du Site qui a souscrit aux Services proposés par la Société via la commande d'un Abonnement.
• « Compte Client » ou « Compte » : tout compte ouvert par l'Utilisateur sur le Site pour souscrire et accéder aux Services proposés par la Société via un Abonnement.
• « Abonnement » : forfait, payant, qui permet l'accès aux Services proposés par la Société. L'Abonnement est un contrat à durée indéterminée, sans engagement et résiliable à tout moment. Cet Abonnement à durée indéterminée se renouvelle mensuellement à l'issue d'une Période d'Essai le cas échéant, par tacite reconduction, sous réserve du paiement du prix de l'Abonnement.
• « Période d'Essai » : dans le cadre d'un Abonnement « Découverte », période durant laquelle l'Utilisateur peut tester les Services. Durant la Période d'Essai, l'Utilisateur peut librement mettre fin à son Abonnement.

Article 2 -- Application et acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il soit simple visiteur ou, a fortiori, Utilisateur Client du Site.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations commerciales que les Parties établissent sur le réseau Internet, leurs droits et obligations respectifs issus de la vente en ligne des Services proposés sur le Site. Elles règlent ainsi toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande d'un Abonnement aux Services proposés par le Site et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes. Elles définissent également les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à accéder au Site, ainsi que les modalités d'utilisation de ses Services.

L'Utilisateur qui souhaite s'inscrire et souscrire aux Services proposés à la vente en ligne sur le Site déclare avoir la majorité légale ainsi que la pleine capacité juridique pour pouvoir accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et souscrire un Abonnement payant aux Services.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, par l'Utilisateur, constitue un préalable nécessaire à la souscription, l'utilisation et l'accessibilité aux divers Services payants proposés par le Site. Aucune commande d'un Abonnement aux Services ne sera donc acceptée et validée si les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente n'ont pas été préalablement acceptées par l'Utilisateur Client.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente résultera du fait, pour l'Utilisateur, de cocher la case prévue à cet effet sur le Site, avant toute validation de commande d'un Abonnement.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions intervenues entre les Parties.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente pouvant par ailleurs faire l'objet de modifications, les conditions applicables à la relation contractuelle établie entre la Société et l'Utilisateur sont celles en vigueur à la date de passation de la commande de l'Abonnement qui aura été sélectionné par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut librement sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, sans pouvoir toutefois les modifier.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en Bulgarie.

Article 3 -- Description générale du Site et des Services

3.1. Description générale du Site

Au travers du Site, les Utilisateurs peuvent :

• prendre connaissance des caractéristiques des Services proposés (tels que présentés à l'article 3.2 ci-après, ainsi que sur les pages du Site qui leur sont dédiées), de leur prix et de leurs conditions de mise à disposition ;
• s'inscrire sur le Site et souscrire aux Services proposés par la Société dans le cadre d'un Abonnement payant ;
• procéder au règlement de leur Abonnement au moyen de services de paiement sécurisé ;
• être informés de leurs droits découlant de la réglementation applicable, au travers des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (disponibles dans la rubrique « Conditions Générales d'Utilisation et de Vente » ou « CGUV » du Site), dont l'acceptation est requise préalablement à la validation de leur éventuelle souscription à un Abonnement aux Services proposés ;
• accéder à leur Compte Client et au tableau de bord dédié à la gestion de leur Abonnement et au suivi de leur consommation des Services.

3.2. Description générale des Services

Dans le cadre de la souscription à un Abonnement, le Site offre à ses Utilisateurs la possibilité d'accéder à l'ensemble des Services suivants :

3.2.1. Service eSIM

Le Service eSIM permet à l'Utilisateur Client d'activer un profil de carte SIM virtuelle (« embedded SIM ») sur un terminal compatible et d'accéder à un forfait de données mobiles à couverture mondiale, sans nécessité de carte SIM physique. L'activation s'effectue par scan d'un QR code transmis à l'Utilisateur Client à l'issue de la souscription.

Le Service eSIM est techniquement fourni par un partenaire technique tiers de la Société, qui agit en qualité d'agrégateur d'offres eSIM auprès d'opérateurs de réseau mobile (MNO et MVNO) dans les différents pays de la couverture. La Société n'est donc pas opérateur de communications électroniques au sens de la réglementation européenne et bulgare ; la chaîne de fourniture du service de connectivité implique le partenaire technique et l'opérateur local. La Société attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que les conditions de couverture, de qualité de service et de continuité dépendent en partie du partenaire technique et des opérateurs locaux.

L'Utilisateur Client doit s'assurer préalablement que son terminal est compatible avec la technologie eSIM et qu'il n'est pas verrouillé sur un opérateur spécifique (« SIM lock »). La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'incompatibilité du terminal de l'Utilisateur Client avec la technologie eSIM ni des verrouillages opérateurs propres à son terminal.

Sauf indication contraire précisée à la souscription, le Service eSIM est un service de données uniquement (« data only »), n'incluant pas l'émission ou la réception d'appels vocaux ni de SMS via le réseau de l'opérateur.

3.2.2. Service de SMS programmés

Le Service de SMS programmés permet à l'Utilisateur Client de programmer, depuis son tableau de bord, l'envoi de SMS à une date et à une heure de son choix. Le Service est mis à disposition par la Société par l'intermédiaire d'un partenaire technique tiers qui assure l'émission technique des messages.

La Société met en œuvre, dans la mesure de ce qui est techniquement et raisonnablement possible, des mécanismes de validation visant à garantir un usage responsable du Service, notamment, lorsque cela est techniquement pertinent, un mécanisme de double opt-in du destinataire pour les communications soumises à consentement au sens de la réglementation applicable.

L'Utilisateur demeure seul responsable du contenu et de la finalité des SMS qu'il programme et de la légalité de leur destination, conformément à l'article 11.2 ci-après.

3.2.3. Service d'annuaire inversé

Le Service d'annuaire inversé permet à l'Utilisateur Client de soumettre un numéro de téléphone à une recherche, et d'obtenir des informations associées à ce numéro telles que, par exemple, le pays d'origine, le type de ligne (fixe, mobile, VoIP), l'opérateur ou des indicateurs de réputation/sécurité.

Ce Service est techniquement fourni par un partenaire technique tiers de la Société spécialisé dans la qualification des numéros de téléphone. Les informations restituées sont issues d'un agrégat de bases de données publiques et propriétaires alimentées par ce partenaire. La Société ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations restituées.

L'Utilisateur Client s'engage à utiliser le Service d'annuaire inversé dans le strict respect de la réglementation applicable, en particulier de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée des tiers, conformément à l'article 11.3 ci-après. Le Service ne saurait être utilisé à des fins de prospection commerciale non sollicitée, de harcèlement, de surveillance illégale ou de toute autre finalité contraire à la législation.

3.2.4. Service Clientèle

Le Site propose à ses Utilisateurs Clients, au travers de sa rubrique « Nous Contacter », accessible 7 jours sur 7, 365 jours par an, de 10 h à 17 h, de recevoir soutien, aide et support de la part des équipes de conseillers du Site, pour résoudre toutes les problématiques techniques rencontrées entrant dans le cadre précis des Services décrits aux présentes.

Article 4 -- Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services proposés par la Société sont accessibles à tout Utilisateur, Client ou non, dans le monde entier, sans exception géographique volontaire. Ainsi, quel que soit son pays de résidence, tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site.

Dans ce cadre, l'Utilisateur doit s'assurer qu'il dispose :

• d'une connexion Internet ;
• d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet ;
• d'un ordinateur et/ou d'un appareil mobile équipé d'une connexion adéquate (Wi-Fi, 3G/4G/5G ou autre) ;
• pour le Service eSIM, d'un terminal compatible avec la technologie eSIM, non verrouillé par un opérateur (« SIM lock »).

Les frais de communication permettant l'accès au Site et à ses Services demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Si, au cours de sa navigation sur le Site et après avoir pris connaissance des caractéristiques des Services disponibles, l'Utilisateur souhaite pouvoir bénéficier des Services proposés, il doit alors procéder à la souscription d'un Abonnement selon le processus détaillé à l'article 6 ci-après.

Article 5 -- Prix des Services (accès par Abonnement)

5.1. Les Services proposés par le Site sont payants et sont accessibles uniquement par Abonnement

Tout Abonnement aux Services est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription.

Cet Abonnement est sans engagement et est résiliable à tout moment dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après.

Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site, en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises), incluant le montant de la TVA applicable au jour de leur souscription.

5.2. Période d'Essai -- Abonnement « Découverte »

Attachée à la pleine satisfaction de ses Utilisateurs Clients, la Société inclut une Période d'Essai dans l'un de ses Abonnements : l'Abonnement « Découverte ».

Au titre de cet Abonnement, l'Utilisateur Client dispose d'une Période d'Essai de trois (3) jours, pour un (1) euro, commençant à courir à compter de sa souscription. Durant cette Période d'Essai, l'Utilisateur Client peut tester les Services dans la limite des quotas suivants :

• dix (10) SMS programmés au total sur la Période d'Essai ;
• dix (10) recherches d'annuaire inversé au total sur la Période d'Essai ;
• accès au Service eSIM avec couverture mondiale, dans les conditions techniques précisées à la souscription.

L'Utilisateur Client peut, le cas échéant, librement dénoncer son Abonnement durant la Période d'Essai si les Services ne lui apportent pas pleine et entière satisfaction. Pour ce faire, il peut se connecter à son Compte et valider son désabonnement dans la rubrique « Mon Compte », ou prendre contact avec le Service Clientèle par courrier électronique avant l'expiration de la Période d'Essai. Le Service Clientèle accusera bonne réception de sa demande et l'Utilisateur ne sera alors facturé que d'un (1) euro correspondant à la Période d'Essai dont il a souhaité bénéficier.

Note importante : le bénéfice de cette Période d'Essai n'est valable qu'une seule fois par Utilisateur Client.

À défaut de dénonciation, l'Abonnement « Découverte » est reconduit automatiquement, par tacite reconduction, en Abonnement « Expert » renouvelé tous les mois. Cet Abonnement « Expert » permet d'accéder à l'offre de Services innovants offerts par la Société, dans les conditions et avec les quotas précisés à l'article 5.3.2 ci-après.

5.3. Tarifs et caractéristiques des Abonnements en vigueur à la date des présentes

5.3.1. Abonnement « Découverte »

1,00 € -- Abonnement « Découverte », Période d'Essai de trois (3) jours, reconduit en Abonnement « Expert » à 49,00 €, renouvelé automatiquement tous les mois (paiement mensuel).

Caractéristiques principales :

• Durée : 3 jours ;
• 10 SMS programmés sur la Période d'Essai ;
• 10 recherches d'annuaire inversé sur la Période d'Essai ;
• Service eSIM à couverture mondiale ;
• Notification par SMS gratuite ;
• Accès au tableau de bord ;
• Désinscription instantanée ;
• Accès au Service Clientèle.

Partant de l'hypothèse qu'un Abonnement « Découverte » serait souscrit le 1er janvier, et à titre purement illustratif, les prix seraient les suivants :

• le 1er janvier : 1,00 €, coïncidant avec le 1er jour de la Période d'Essai ;
• le 4 janvier : soit à l'issue de la Période d'Essai (et en l'absence de dénonciation de l'Abonnement souscrit), 49,00 € ;
• le 4 février : 49,00 € ;
• le 4 mars : 49,00 € ;
• etc.

Il est important de rappeler que l'Abonnement « Découverte » ne permet qu'un accès limité aux Services par rapport à l'Abonnement « Expert » décrit ci-dessous (10 SMS et 10 recherches sur la Période d'Essai, contre 100 SMS par jour et 100 recherches par mois pour l'Abonnement « Expert »).

5.3.2. Abonnement « Expert »

49,00 € -- Abonnement « Expert », durée d'un (1) mois, renouvelé automatiquement tous les mois (paiement mensuel) par tacite reconduction.

Caractéristiques principales :

• Durée : 30 jours, par tacite reconduction ;
• 100 SMS programmés par jour ;
• 100 recherches d'annuaire inversé par mois ;
• Service eSIM à couverture mondiale ;
• Bouclier Hotspot ;
• Connexion ultra rapide ;
• Données illimitées ;
• Support client prioritaire ;
• Notification par SMS gratuite ;
• Accès au tableau de bord ;
• Désinscription instantanée ;
• Accès au Service Clientèle.

Un Utilisateur Client peut immédiatement opter pour l'Abonnement « Expert » pour bénéficier de l'intégralité de l'offre de Services innovants offerts par la Société, sans passage préalable par la Période d'Essai.

Partant de l'hypothèse qu'un Abonnement « Expert » serait souscrit le 1er janvier, et à titre purement illustratif, les prix seraient les suivants :

• le 1er janvier : 49,00 €, coïncidant avec le 1er jour de l'Abonnement ;
• le 1er février : soit à l'issue de la période d'un mois, 49,00 € ;
• le 1er mars : 49,00 € ;
• etc.

Chaque période d'Abonnement « Expert » comprend les quotas indiqués ci-dessus. Si ces quotas ne sont pas utilisés dans leur intégralité durant la période mensuelle (s'agissant des quotas mensuels) ou journalière (s'agissant des quotas journaliers), ils ne sont pas reportables sur les périodes suivantes et sont alors perdus.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Abonnements en cours sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la souscription de l'Abonnement concerné. Toute modification tarifaire applicable à un Abonnement en cours sera notifiée à l'Utilisateur Client, par courrier électronique, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, l'Utilisateur Client étant alors libre de résilier son Abonnement avant cette entrée en vigueur.

La souscription à un Abonnement et son paiement se font dans les conditions respectivement prévues à l'article 6 et à l'article 7 ci-après.

Article 6 -- Souscription à un Abonnement (enregistrement et validation de la commande)

6.1. Navigation dans le Site

Pour rappel (voir article 4 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente), l'Utilisateur peut prendre connaissance des caractéristiques des différents Services payants proposés à la souscription par la Société sur son Site. Il peut librement naviguer sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une quelconque souscription à un Abonnement.

6.2. Sélection d'un Abonnement

Si, après avoir pris connaissance des caractéristiques des différents Services payants proposés, l'Utilisateur souhaite souscrire un Abonnement, il sélectionne celui qui l'intéresse parmi ceux proposés par la Société sur son Site.

Pour ce faire, l'Utilisateur doit alors suivre la procédure suivante :

• 1ˢᵗᵉ étape :

L'Utilisateur remplit un Formulaire mis à sa disposition sur la page dédiée du Site en renseignant les champs d'informations suivants :

• prénom et nom (facultatif) ;
• adresse de messagerie électronique valide qui constituera son identifiant (nom d'Utilisateur Client) lui permettant d'accéder ultérieurement à son Compte ;
• le cas échéant, numéro de téléphone mobile, requis pour activer certaines fonctionnalités (notamment la réception des SMS de notification du Site).

À noter : en fonction des Services choisis, certaines fonctionnalités pourront requérir de l'Utilisateur la communication de données complémentaires (par exemple, pour le Service eSIM, des informations relatives au terminal mobile compatible).

• 2ᵉ étape :

À l'issue du remplissage du formulaire, l'Utilisateur doit valider le fait qu'il a bien :

• (i) lu et accepté pleinement et sans réserve les conditions tarifaires de l'Abonnement sélectionné ;
• (ii) lu et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies du Site ;
• (iii) le cas échéant, accepté expressément et de manière distincte, pour le Service eSIM, l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours et reconnu, par voie de conséquence, perdre le bénéfice de son droit de rétractation pour ledit Service eSIM, conformément à l'article 9 ci-après ;
• (iv) le cas échéant, accepté de recevoir des courriers électroniques d'informations sur les Services proposés,

ceci, en cochant les cases distinctes prévues à cet effet.

Ceci validé, l'Utilisateur peut alors passer à l'étape suivante (la dernière) d'enregistrement et validation de sa souscription à l'Abonnement sélectionné, en cliquant sur le bouton « continuer » prévu à cet effet.

En tout état de cause, à tout moment avant de valider sa commande, l'Utilisateur pourra :

• consulter un récapitulatif de l'Abonnement qu'il a sélectionné, et en particulier les conditions tarifaires applicables à cet Abonnement ;
• modifier l'Abonnement sélectionné ou supprimer sa sélection, ceci avant toute validation et paiement de sa commande.

6.3. Enregistrement de la souscription à l'Abonnement sélectionné et validation définitive de la commande

Après avoir sélectionné son Abonnement et pris connaissance du détail de sa commande qu'il pourra encore à tout moment modifier avant paiement, l'Utilisateur Client devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire employée pour procéder au règlement de l'Abonnement sélectionné :

• titulaire de la carte bancaire ;
• numéro de la carte bancaire ;
• date d'expiration de ladite carte ;
• cryptogramme (numéro à trois chiffres figurant au verso de la carte bancaire employée).

Ensuite, il pourra cliquer sur le bouton dédié « Valider et payer » afin de confirmer définitivement sa commande et procéder à son paiement.

Il est précisé qu'en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 7 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, l'Utilisateur Client sera alors automatiquement basculé sur le serveur monétique d'une plateforme de paiement sécurisée.

Le prestataire de services de paiement intervenant pour le Site est : Checkout SAS.

Le serveur de cette plateforme de paiement est sécurisé par cryptage SSL/TLS de sorte à protéger le plus efficacement possible l'ensemble des données liées aux moyens de paiement employés. À aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur Client ne transitent sur le système informatique de la Société. La responsabilité de la Société est donc dégagée à ce titre.

Dès l'instant où l'Utilisateur Client valide son paiement par carte bancaire, l'achat est enregistré et devient irrévocable, sous réserve toutefois de l'exercice du droit de rétractation tel que prévu à l'article 9 ci-après. L'achat sera enregistré sur les registres informatiques de la Société, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

6.4. Confirmation de la souscription à un Abonnement et création corrélative du Compte Client

Lorsque l'Utilisateur Client aura validé son paiement par carte bancaire, un aperçu de l'ordre de paiement comprenant la référence de l'achat, l'Abonnement choisi, la date et le montant de la facturation s'affichera à l'écran de l'Utilisateur.

Un récapitulatif de son achat lui sera également adressé par voie de courrier électronique, à son adresse de messagerie électronique. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties, savoir :

• les détails de son Abonnement, son cycle de facturation et le montant facturé ;
• les principales caractéristiques des Services payants souscrits dans le cadre de son Abonnement ;
• les informations relatives à la création de son Compte Client (rappel de l'identifiant et communication d'un mot de passe automatiquement généré par le Site) ;
• les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente acceptées lors de l'achat, accessibles et téléchargeables à tout moment via un lien hypertexte inséré au courrier électronique.

Toute non-réception dudit courrier électronique, pour quelque cause que ce soit (par exemple communication par l'Utilisateur Client d'une adresse de messagerie électronique erronée, filtrage par un antispam, etc.), ne pourra remettre en cause la validité de la souscription à l'Abonnement de l'Utilisateur Client.

La Société recommande à l'Utilisateur Client de conserver son courrier électronique de confirmation de souscription à l'Abonnement ou de l'imprimer. Seront cependant considérés comme preuves juridiques les documents archivés dans les systèmes informatiques de la Société. Un récapitulatif de l'achat sera également mis à disposition de l'Utilisateur Client dans la rubrique « Mon Compte » du Site.

6.5. Règles de fonctionnement du Compte Client

• Un Utilisateur ne peut être titulaire que d'un seul Compte qui sera nécessairement rattaché à son adresse de messagerie électronique.
• Si tout ou partie des informations personnelles requises que l'Utilisateur doit renseigner s'avéraient incomplètes ou fausses, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou de clôturer le Compte de l'Utilisateur, mais également de lui refuser l'accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site, ceci sans préavis ni indemnités.
• À tout moment, l'Utilisateur peut modifier les paramètres de son Compte et des informations personnelles que celui-ci contient (par exemple son mot de passe), simplement en accédant à la rubrique « Mon Compte » disponible sur le Site.
• Toute utilisation d'un Compte Client demeure sous la seule responsabilité de l'Utilisateur concerné qui l'a créé. Ce dernier reste donc seul responsable des actes de toute personne utilisant son Compte Client, mais également de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toute donnée personnelle qu'il transmet à la Société.
• En cas d'utilisation frauduleuse de son Compte Client, de son identifiant ou encore de son mot de passe, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement la Société.
• En cas d'oubli ou de perte de mot de passe, l'Utilisateur Client peut toujours se rendre à la rubrique « Connexion » du Site et accéder à la sous-rubrique « Mot de passe oublié ? », afin de saisir l'adresse de messagerie électronique associée à son Compte Client. Une fois cette adresse renseignée et validée, l'Utilisateur recevra un courrier électronique lui permettant de créer un nouveau mot de passe.

Article 7 -- Paiement

7.1. Modalités de paiement

Comme stipulé à l'article 5 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, les Abonnements aux Services sont des Abonnements à durée indéterminée. Ils se renouvellent selon la périodicité stipulée dans le détail de l'achat et sur la page de paiement du Site, par tacite reconduction, sous réserve du paiement de leur prix.

L'Abonnement est payable d'avance à chaque début de période, par paiement récurrent par carte bancaire.

Le premier débit correspondant à la Période d'Essai, Abonnement « Découverte » de trois (3) jours (soit 1,00 €), est réalisé le jour de la première souscription de l'Abonnement. Si l'Utilisateur Client n'a pas dénoncé son Abonnement durant la Période d'Essai, alors les débits suivants sont réalisés selon la périodicité stipulée dans le détail de l'achat et sur la page de paiement du Site (49,00 € pour l'Abonnement « Expert »).

Le fonctionnement est identique pour l'Abonnement « Expert » souscrit directement, soit 49,00 € pour une (1) période mensuelle de trente (30) jours.

L'Utilisateur Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire par l'intermédiaire de son numéro de carte bancaire, au profit de la Société, à due concurrence du montant de l'Abonnement souscrit et selon la périodicité stipulée dans le récapitulatif de son achat.

L'Utilisateur Client est également informé qu'en cas de non-paiement de l'Abonnement dans les délais, l'accès aux Services contenus dans son Abonnement sera immédiatement désactivé. Toutefois, dans un souci de pleine satisfaction client et sans que cela ne constitue pour elle une obligation, la Société se réserve la possibilité de :

• en cas de rejet de la transaction, retenter l'opération de débit ultérieurement, en une ou plusieurs fois, sans que naturellement le total des débits excède la valeur de l'Abonnement souscrit ;
• moduler, à tout moment, la périodicité du paiement récurrent de l'Abonnement de l'Utilisateur Client, sans que cela n'entraîne une quelconque revalorisation du prix de l'Abonnement souscrit (modulation, par exemple, par le passage d'une périodicité mensuelle de l'Abonnement à une périodicité bimestrielle, le prix initial étant alors multiplié par deux pour en faciliter le paiement par l'Utilisateur Client) ;

ce que l'Utilisateur Client accepte exprément et sans réserve.

En tout état de cause, avant de souscrire à tout Abonnement dans les conditions posées à l'article 6 ci-dessus, l'Utilisateur Client est de nouveau invité à s'assurer qu'il a bien pris connaissance, compris et accepté ses caractéristiques et son prix, ceci avant de procéder à la validation définitive de son achat.

La faculté de résiliation de l'Abonnement aux Services souscrits par l'Utilisateur Client est détaillée à l'article 9 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Cette dernière complète la faculté également offerte à l'Utilisateur Client de dénoncer son Abonnement au cours de la Période d'Essai (voir article 5.2 des présentes).

7.2. Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, la Société se réserve le droit de prendre contact avec l'Utilisateur Client, lui demander la communication d'une preuve d'identité et, si nécessaire, procéder à l'annulation de l'Abonnement souscrit.

Par ailleurs, la Société rappelle que toute opposition abusive à un paiement effectué par carte bancaire est constitutive d'un délit pénal.

Dès lors, pour toute opposition ou répudiation frauduleuse dont elle s'estimerait victime, la Société se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur Client indélicat, en déposant plainte pénale auprès des autorités compétentes, ceci sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait également prétendre.

Article 8 -- Mise à disposition des Services

Les Services sont mis à disposition, après souscription à l'Abonnement, immédiatement après validation définitive de la commande. La procédure de connexion est également rappelée à l'Utilisateur Client dans le courrier électronique qui lui est envoyé par la Société lors de la confirmation de sa commande (voir article 6.4 des présentes).

S'agissant spécifiquement du Service eSIM, il est rappelé que la mise à disposition est immédiate (transmission du QR code/profil eSIM par le Site et activation par l'Utilisateur Client sur son terminal compatible). Cette mise à disposition immédiate intervient à la demande expresse de l'Utilisateur Client ; ce dernier reconnaît et accepte exprément, en cochant la case dédiée lors de la souscription, qu'il perd, à raison de cette exécution immédiate, le bénéfice de son droit de rétractation pour ce Service, conformément à l'article 9.1 ci-après.

Pour les autres Services (Service de SMS programmés et Service d'annuaire inversé), la mise à disposition immédiate ne vaut pas, pour l'Utilisateur Client, renonciation au bénéfice du délai légal de rétractation, ni renonciation à son droit de rétractation tel que prévu à l'article 9 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, sauf accord exprés contraire de sa part.

Article 9 -- Droit de rétractation et résiliation

9.1. Droit de rétractation

Conformément à la politique commerciale de la Société et à l'article 50 de la loi bulgare relative à la Protection des Consommateurs (« Consumer Protection Act » -- Закон за защита на потребителите), l'Utilisateur Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer à son adhésion aux Services à compter de la date de souscription de son Abonnement, ceci sans pénalité et sans avoir à motiver sa décision. À l'expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

9.1. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Dans le délai de quatorze (14) jours susmentionné, l'Utilisateur Client pourra exercer son droit de rétractation auprès de la Société :

• soit au moyen d'un formulaire de rétractation établi conformément à l'annexe n°6 de la loi bulgare relative à la Protection des Consommateurs (Consumer Protection Act, Annex n°6) et tenu à sa disposition sur simple demande effectuée auprès du Service Clientèle de la Société, mais également reproduit en Annexe 1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ;
• soit par tout autre moyen écrit non équivoque, par exemple en adressant un courrier postal ou électronique au Service Clientèle de la Société dans lequel seront mentionnées les informations suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de l'Utilisateur Client, ainsi que la désignation de l'Abonnement souscrit objet de l'exercice du droit de rétractation (désignation devant contenir les références de l'Abonnement, sa date de souscription, sa durée, son cycle de facturation et le montant facturé).

À réception, soit du formulaire de rétractation, soit de l'écrit susindiqué, la Société en accusera réception. Puis, dans les quatorze (14) jours maximum à compter de cette date de réception, la Société procédera au remboursement de l'intégralité des sommes versées par l'Utilisateur Client au titre de l'Abonnement souscrit, objet de l'exercice du droit de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire de l'Utilisateur Client.

9.2. Faculté de résiliation de l'Abonnement souscrit

À tout moment, sans frais et sans justification à fournir, l'Utilisateur Client peut résilier son Abonnement directement dans son espace client du Site auquel il accède grâce aux identifiants rattachés à son Compte Client (fonctionnalité de « désinscription instantanée »).

La résiliation décidée par l'Utilisateur Client sera effective immédiatement, sans pénalité, mais elle n'entraînera en aucun cas le remboursement de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement souscrit. En effet, compte tenu de la nature des Services, chaque période commencée est intégralement due par l'Utilisateur Client et ne peut faire, dès lors, l'objet d'une quelconque demande de remboursement, sous réserve toutefois de l'application du droit de rétractation tel que prévu à l'article 9.1 et de la garantie commerciale prévue à l'article 10 ci-après.

Un courrier électronique sera adressé à l'Utilisateur Client lui confirmant la bonne prise en compte de la résiliation de son Abonnement, intervenue à son initiative.

Par ailleurs, en cas de besoin, une assistance technique est également mise à la disposition des Utilisateurs.

Article 10 -- Non satisfaction et remboursement

10.1. Principe

En sus du droit de rétractation et de la faculté de résiliation (voir article 9 des présentes), mais aussi de la faculté de dénonciation de l'Abonnement au cours de la Période d'Essai (voir article 5.2 des présentes), la Société offre également à ses Utilisateurs Clients une garantie commerciale supplémentaire sur ses Services applicable en cas de non satisfaction.

Cette garantie commerciale supplémentaire n'est applicable qu'au seul Abonnement « Expert », que celui-ci ait été initialement souscrit par l'Utilisateur Client (voir article 5.3.2), ou qu'il s'agisse de la reconduction d'un Abonnement « Découverte » en Abonnement « Expert » à l'issue de la Période d'Essai de 3 jours et en l'absence de dénonciation (voir article 5.3.1). Cette garantie commerciale supplémentaire n'est donc pas applicable à l'Abonnement « Découverte ».

La Société s'engage ainsi à rembourser, à tout Utilisateur Client ayant résilié son Abonnement « Expert » dans les conditions posées à l'article 9 des présentes et qui lui en ferait la demande dans les conditions présentées ci-après, la dernière transaction portant sur l'Abonnement souscrit, si ce dernier n'est pas satisfait des Services rendus.

À titre d'exemple :

I -- Pour un Abonnement « Expert » (souscription initiale) :

1°) Sur la base d'un Abonnement souscrit le 1er janvier :

• le 1er janvier : débit de 49,00 €, coïncidant avec le 1er jour de l'Abonnement (1ˢᵉ transaction) ;
• le 1er février : soit à l'issue de la période d'un (1) mois, débit de 49,00 € (2ᶜᵈᵉ transaction) ;
• etc.

2°) Et en partant d'une demande de remboursement effectuée, par exemple le 15 mars, la transaction pouvant faire l'objet d'une demande de remboursement sera la dernière en date, soit la 2ᶜᵈᵉ transaction portant sur l'Abonnement souscrit, c'est-à-dire celle datée du 1er février.

II -- Pour un Abonnement « Expert » (reconduction d'un Abonnement « Découverte » en Abonnement « Expert » à l'issue de la Période d'Essai de 3 jours) :

1°) Sur la base d'un Abonnement souscrit le 1er janvier :

• le 1er janvier : 1,00 €, coïncidant avec le 1er jour de la Période d'Essai de l'Abonnement « Découverte » (1ˢᵉ transaction, non remboursable au titre de la présente garantie) ;
• le 4 janvier : soit à l'issue de la Période d'Essai (et en l'absence de dénonciation, reconduction en Abonnement « Expert ») : 49,00 € (2ᶜᵈᵉ transaction) ;
• le 4 février : soit à l'issue de la période d'un (1) mois, débit de 49,00 € (3ᵉ transaction) ;
• etc.

2°) Et en partant d'une demande de remboursement effectuée, toujours par exemple le 15 mars, la transaction pouvant faire l'objet d'une demande de remboursement sera la dernière en date, soit la 3ᵉ transaction portant sur l'Abonnement souscrit, c'est-à-dire celle datée du 4 février.

10.2. Conditions

Pour faire valoir cette garantie commerciale, l'Utilisateur Client doit préalablement prendre contact avec le Service Clientèle de la Société (via la rubrique « Nous Contacter » du Site) pour décrire précisément le motif de son insatisfaction.

Il lui sera alors demandé d'exposer clairement le motif de son insatisfaction. De son côté, la Société vérifiera que la demande n'est pas effectuée de manière frauduleuse ou de mauvaise foi ; elle vérifiera notamment que cette demande n'est pas abusive (par exemple, à titre illustratif et non limitatif, la Société vérifiera que l'Utilisateur Client n'a pas sollicité et pleinement bénéficié des Services :

• de SMS programmés, en envoyant un nombre significatif de SMS à un ou plusieurs numéros de téléphone, et/ou ;
• d'annuaire inversé, en effectuant un nombre significatif de recherches, et/ou ;
• d'eSIM, en consommant une partie significative des données associées,

avant de formuler sa demande, ceci sans jamais avoir une seule fois formulé une quelconque réclamation auprès du Service Clientèle de la Société quant à la qualité des Services fournis).

Si la Société donne suite à sa demande, le Service Clientèle procédera alors au remboursement sollicité dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception par la Société de la demande de remboursement.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par l'Utilisateur Client lors de sa commande, c'est-à-dire exclusivement via sa carte bancaire.

L'Utilisateur Client est averti par courrier électronique dès que le remboursement est effectué sur le compte attaché à sa carte bancaire.

Cette garantie commerciale supplémentaire est strictement limitée à une seule demande de remboursement par Utilisateur Client.

Article 11 -- Responsabilité des Utilisateurs

11.1. Obligations générales des Utilisateurs

L'Utilisateur, Client ou simple visiteur, s'engage à accéder au Site et à utiliser ses fonctionnalités conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

L'Utilisateur est et demeure, en toutes circonstances, maître de son utilisation du Site, de ses fonctionnalités et des Services auxquels il accède. En conséquence, ce dernier doit faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède et/ou transmet lors de son utilisation du Site et des Services.

Toujours dans le cadre de son utilisation des fonctionnalités du Site et des Services, l'Utilisateur doit s'attacher à faire preuve de mesure dans ses propos. Il s'engage, par ailleurs, à ne pas contrevenir aux lois et règlements en vigueur.

L'Utilisateur s'interdit ainsi, tout particulièrement :

• de détourner la finalité du Site, de ses fonctionnalités et des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, du racolage ou de la prospection ;
• de diffuser des informations contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• de publier des informations contrevenant à la réglementation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
• de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus en particulier pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, ordinateurs ou tous autres outils de télécommunication ;
• de communiquer des informations renvoyant vers des sites tiers dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur (en particulier en matière de droits des personnes et des biens et/ou de droits de propriété intellectuelle) ;
• de diffuser des contenus contraires aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère injurieux, diffamatoire, offensant, obscène, pornographique, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;
• de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
• de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Au titre de ces obligations générales, l'Utilisateur (i) garantit la Société contre toute réclamation, action et/ou revendication de tiers dont elle pourrait faire l'objet et (ii) s'engage à prendre à sa charge exclusive l'ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d'avocat et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, sans préjudice de la réparation du préjudice propre de cette dernière.

Par ailleurs, l'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu'il est susceptible de subir du fait d'informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu'il communiquerait lors de son inscription et/ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

11.2. Obligations particulières des Utilisateurs en matière d'utilisation des SMS programmés

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service de SMS programmés pour des tentatives d'escroquerie par SMS, harcèlement, menaces, méthodes de prospection abusive sans consentement préalable du destinataire, ou pour toute utilisation portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Tout envoi de SMS à des mineurs est strictement prohibé. Le Service de SMS programmés est en effet strictement réservé aux adultes, à destination d'autres adultes.

L'Utilisateur demeure seul responsable du contenu du SMS émis à sa demande depuis le Site.

En conséquence, ce dernier doit faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations qu'il transmet par SMS.

Toujours dans le cadre de son utilisation des SMS, l'Utilisateur doit s'attacher à faire preuve de mesure dans ses propos. Il s'engage, par ailleurs, à ne pas contrevenir aux lois et règlements en vigueur.

Aucun contenu illicite ne pourra être émis par l'Utilisateur et transmis par SMS, notamment ceux :

• contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• à caractère injurieux (expression outrageante, terme de mépris ou invective) ;
• à caractère diffamatoire (imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé) ;
• susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents ;
• encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou incitant au suicide ;
• invitant les mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux ;
• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• à caractère raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ; faisant l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crimes de guerre et crimes contre l'humanité ;
• à caractère violent, obscène ou pornographique ;
• à caractère pédophile ou de nature à mettre en péril des mineurs ;
• portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d'auteur, droits voisins et au droit des marques ;
• et plus généralement présentant sous un jour favorable tous comportements répréhensibles.

L'Utilisateur s'interdit également l'envoi par SMS :

• de petites annonces, messages à des fins d'enquêtes, de concours, de ventes pyramidales ou autres opérations similaires, courriers en chaîne, pourriels, spam, publicités ou éléments promotionnels non sollicités, publicités et liens vers d'autres sites ;
• de messages incitant ou permettant le piratage informatique (incitation au piratage, à l'intrusion dans un système de traitement automatisé de données, mise à disposition de logiciels pirates ou de programmes destinés à une utilisation frauduleuse des logiciels) ;
• de messages pour la promotion de mouvements sectaires ;
• de messages ayant pour objet la promotion directe ou indirecte de produits faisant l'objet d'une interdiction législative, ou encore de boissons alcooliques.

L'Utilisateur garantit par ailleurs avoir recueilli, le cas échéant, le consentement préalable des destinataires des SMS conformément à la réglementation applicable (notamment en matière de prospection électronique au sens de la directive 2002/58/CE et de la réglementation nationale de transposition).

L'Utilisateur garantit disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle pour la diffusion de contenu faisant l'objet d'une protection particulière.

Au titre de ces obligations particulières en matière d'utilisation des SMS, l'Utilisateur (i) garantit la Société contre toute réclamation, action et/ou revendication de tiers dont elle pourrait faire l'objet et (ii) s'engage à assurer à ses frais la défense de la Société dans le cas où cette dernière ferait l'objet de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers, y compris les autorités judiciaires et administratives, mettant en cause les données, informations ou messages diffusés par SMS par l'intermédiaire du Site, et à indemniser la Société de tous les préjudices y résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).

En tant que de besoin, la Société se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le Compte de l'Utilisateur et/ou de lui refuser l'accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site et des Services en cas d'utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

11.3. Obligations particulières des Utilisateurs en matière d'utilisation du Service d'annuaire inversé

Le Service d'annuaire inversé permet à l'Utilisateur Client de vérifier l'identité d'un appelant ou de qualifier la réputation d'un numéro de téléphone (notamment dans le cadre de la détection de fraudes et appels indésirables). Ce Service ne saurait en aucun cas être détourné à des fins de prospection commerciale non sollicitée, de surveillance d'une personne, de constitution d'un fichier de données à caractère personnel par l'Utilisateur Client, ou de toute autre finalité contraire au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi bulgare relative à la protection des données personnelles.

L'Utilisateur s'interdit ainsi tout particulièrement :

• d'utiliser les informations issues de l'annuaire inversé à des fins de harcèlement, de chantage ou de menace ;
• d'utiliser les informations issues de l'annuaire inversé à des fins de prospection commerciale non sollicitée ;
• de constituer un fichier nominatif de personnes recherchées à partir des résultats fournis par le Service ;
• de communiquer ou de revendre à des tiers les informations obtenues via le Service d'annuaire inversé ;
• de procéder à des recherches massives et automatisées (« scraping ») sur le Service.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations communiquées par le Service d'annuaire inversé sont issues de bases de données exploitées par un partenaire technique tiers de la Société et qu'elles peuvent ne pas être exhaustives, exactes ou à jour. La Société ne peut, à ce titre, garantir la fiabilité absolue des résultats fournis.

Au titre de ces obligations particulières, l'Utilisateur (i) garantit la Société contre toute réclamation, action et/ou revendication de tiers (notamment les personnes physiques objet des recherches) dont elle pourrait faire l'objet, et (ii) prend à sa charge exclusive l'ensemble des conséquences financières, pénales et civiles d'un usage non conforme du Service.

Les Utilisateurs demeurent responsables de l'utilisation du Site, de leurs actes et doivent respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente en agissant de manière compatible avec les fonctionnalités du Site et les législations et réglementations en vigueur. Toute autre utilisation donne droit à la Société d'agir dans les conditions rappelées à l'article 13 « Suspension -- Résiliation » ci-dessous.

Article 12 -- Responsabilité du Site

12.1. Prestations techniques

La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation par l'Utilisateur des caractéristiques et des limites de l'Internet et des réseaux de téléphonie mobile, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet et réseaux de téléphonie mobile, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur les réseaux Internet et de téléphonie mobile.

En conséquence, la Société ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste ne soit limitative :

• de tout dysfonctionnement des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement des Services ;
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur réseaux de téléphonie mobile ;
• de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, de la perte de toute donnée, ou encore des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommagé l'ordinateur et/ou l'appareil mobile d'un Utilisateur.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son ordinateur et/ou appareil mobile contre toute atteinte.

Enfin, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements des réseaux Internet et de téléphonie mobile pouvant entraîner des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou encore la gestion des données d'un Compte Client.

12.2. Accessibilité et continuité du Site

Par principe, le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, notamment pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

Toutefois, la Société n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans la continuité du Site et des Services.

Par conséquent, la Société ne garantit en aucun cas que le Site et les Services proposés seront continus, sans interruption provisoire ou définitive, ou encore sans suspension ou sans erreur.

En outre, toute évolution ou changement des Services pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave prouvée et est limitée aux préjudices directs que l'Utilisateur pourra subir, à l'exclusion de tous dommages ou pertes indirects, ainsi que de tous dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte de bénéfices, la perte d'usage, la perte ou l'altération de données, ou les coûts engendrés par l'acquisition de produits ou services de substitution, résultant de l'utilisation ou du fonctionnement du Site et/ou de ses Services, ou encore des données accessibles via le Site.

La Société ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution des Services qui serait imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait d'un tiers étranger à la fourniture des Services, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 17.3 ci-dessous.

La Société pourrait être conduite à proposer aux Utilisateurs l'accès à des sites tiers. Dans ce cas, la Société ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation applicables à ces sites tiers.

12.3. Responsabilité de la Société en qualité d'hébergeur -- Signalement de contenu illicite

La Société n'est légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site, conformément à la loi bulgare sur le commerce électronique (Закон за електронната търговия) et au Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« Digital Services Act » ou « DSA »).

Les seules obligations inhérentes à la qualité d'hébergeur de la Société concernent :

• la conservation des données de connexion des Utilisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles, et
• le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que la Société en aura eu effectivement connaissance, dans des délais raisonnables tenant compte de la nature et de la gravité du contenu signalé.

Tout internaute (Utilisateur ou non) a la possibilité de signaler un SMS reçu qu'il estimerait illicite via le lien « Signaler un SMS illicite » ou via le lien « Nous Contacter » accessible en permanence sur le Site. Ce mécanisme de notification est mis en place conformément à l'article 16 du Digital Services Act et permet de notifier de manière facilement accessible, par voie électronique et conviviale, la présence de contenus présumés illicites.

Le notifiant devra fournir :

• une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ;
• une indication claire de la localisation précise du contenu (notamment titre, date et heure du SMS reçu, numéro émetteur si connu) ;
• ses nom et adresse de courrier électronique, sauf cas de signalement de contenu présumé lié à des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE (qui peuvent être soumis de manière anonyme) ;
• une déclaration confirmant la conviction de bonne foi du notifiant quant à l'exactitude des informations communiquées.

À défaut de ces précisions, le signalement pourra être considéré comme incomplet pour permettre à la Société d'intervenir efficacement. La Société confirmera, par courrier électronique, la réception du signalement et tiendra informé le notifiant de la décision prise.

En fonction de la gravité, la Société pourra recommander à l'internaute (Utilisateur ou non) de procéder également au signalement auprès des autorités compétentes.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la Société puisse accéder et conserver leurs données tant pour la sauvegarde de ses intérêts légitimes, que pour répondre à une réquisition de toute autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux données.

12.4. Responsabilité de la Société en qualité de prestataire de Services

La Société s'engage à apporter toute la diligence et le soin nécessaires à la fourniture de Services de qualité.

Cependant, la Société ne répond que d'une obligation de moyens au terme de laquelle ses prestations de Services seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions de la commande de l'Utilisateur Client effectuée par ce dernier après avoir préalablement accepté les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de la Société.

Compte tenu de son obligation de moyens, la Société ne garantit en aucun cas :

• l'adéquation des Services aux besoins spécifiques de l'Utilisateur (Client ou non) ;
• la disponibilité ininterrompue des réseaux mobiles ou des services de télécommunications nécessaires au fonctionnement des Services (notamment pour le Service eSIM et le Service de SMS programmés) ;
• l'exactitude exhaustive et absolue des informations issues de l'annuaire inversé, lesquelles dépendent des bases de données exploitées par le partenaire technique de la Société ;
• l'acheminement effectif des SMS programmés vers leurs destinataires, lequel dépend des opérateurs de télécommunications et de la disponibilité des terminaux des destinataires.

Chaîne contractuelle et limitation de responsabilité -- La Société informe expressément l'Utilisateur Client que les Services proposés s'appuient sur des prestataires techniques tiers, savoir notamment :

• un partenaire technique tiers spécialisé dans la fourniture de cartes SIM virtuelles internationales, pour le Service eSIM ;
• un partenaire technique tiers spécialisé dans l'émission de SMS à grande échelle, pour le Service de SMS programmés ;
• un partenaire technique tiers spécialisé dans la qualification et la réputation des numéros de téléphone, pour le Service d'annuaire inversé.

La Société conserve la qualité d'interlocuteur unique de l'Utilisateur Client pour les présents Services. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison de tout dysfonctionnement, indisponibilité, erreur ou retard imputable à l'un de ces prestataires techniques tiers, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la Société elle-même dans le choix ou la supervision dudit prestataire.

La Société ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable d'un usage des Services par l'Utilisateur qui soit inadapté à sa situation personnelle.

Enfin, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions du travail, sinistres ou accidents (voir article 17.3 des présentes).

Article 13 -- Suspension -- Résiliation

Les Utilisateurs sont responsables de leurs actes et agissements dans le cadre de leur utilisation du Site et de ses fonctionnalités ; ils doivent dès lors respecter les règles posées aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente en agissant de manière compatible avec le Site et les législations et réglementations en vigueur.

La Société est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter les usages illicites ou frauduleux de son Site et de ses Services.

En cas de non-respect par l'Utilisateur de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, et en tenant compte de la gravité du manquement constaté, de :

• informer l'Utilisateur dudit manquement et lui demander d'y remédier ;
• suspendre l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie du Site, de ses fonctionnalités et des Services ;
• en dernier ressort, et à défaut pour l'Utilisateur d'avoir remédié au manquement constaté dans un délai raisonnable, résilier son accès au Site, à ses fonctionnalités et aux Services (en supprimant parallèlement son Compte et son contenu) ;
• et ce, sans préjudice de toutes autres actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à la Société ainsi que de tous dommages-intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.

Conformément à l'article 17 du Digital Services Act, en cas de décision de retrait de contenu, de suspension ou de clôture du Compte, la Société communiquera à l'Utilisateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique, comprenant les voies de recours internes (mécanisme de réclamation auprès du Service Clientèle) ainsi que les voies de recours externes (règlement extrajudiciaire des litiges, recours juridictionnel).

Article 14 -- Protection de la vie privée et des données personnelles -- Cookies

14.1. Données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires notamment pour la création du Compte Client de l'Utilisateur, l'enregistrement, le traitement et la mise à disposition des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique l'impossibilité de créer un Compte Client et le rejet automatique de toute commande.

La Société respecte la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment :

• le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») ;
• la loi bulgare relative à la Protection des données personnelles (« Bulgarian Personal Data Protection Act » ou « PDPA » -- Закон за защита на личните данни), promulguée au Journal Officiel SG n° 1 du 4 janvier 2002, telle que substantiellement amendée par la loi promulguée au SG n° 17 du 26 février 2019 (transposition du RGPD), dernière modification SG n° 11 du 4 mai 2023.

Conformément au RGPD et au PDPA, l'Utilisateur dispose, à tout moment :

• d'un droit d'accès : il peut, en justifiant de son identité, obtenir communication des données le concernant et contrôler leur exactitude ;
• d'un droit de rectification : en cas d'inexactitude de ces informations, il peut exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, actualisées, verrouillées ou effacées ;
• d'un droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : il peut obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, des données le concernant ;
• d'un droit à la limitation du traitement ;
• d'un droit à la portabilité des données ;
• d'un droit d'opposition au traitement et de retrait du consentement ;
• du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, et notamment de la Commission bulgare pour la protection des données personnelles (CPDP).

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur doit contacter le Service Clientèle de la Société dans les conditions prévues à la Politique de Confidentialité.

L'engagement fort de la Société eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles concernant les Utilisateurs de son Site est matérialisé au travers de la mise en place d'une Politique de Confidentialité disponible dans la rubrique « Confidentialité » du Site.

Cette Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, a été élaborée par la Société pour que tout Utilisateur puisse, en toute confiance, naviguer sur le Site et utiliser ses fonctionnalités. Elle a ainsi pour objectif de renseigner l'Utilisateur sur les données susceptibles d'être collectées, sur l'usage que la Société peut en faire et sur les droits dont il dispose sur ces dernières.

14.2. Cookies

Pour offrir des contenus personnalisés et enrichis qui amélioreront l'expérience de l'Utilisateur, la Société peut utiliser des petits fichiers texte que l'on appelle des « cookies » qui, sous réserve de consentement préalable (le cas échéant), sont susceptibles d'être enregistrés dans le terminal de l'Utilisateur (ordinateur, tablette ou smartphone) lors de la consultation du Site avec un logiciel de navigation.

L'engagement fort de la Société eu égard au respect de la vie privée de ses Utilisateurs et à l'utilisation des cookies est illustré au travers de la mise en place d'une Politique Cookies disponible dans la rubrique « Cookies » du Site. Cette Politique, partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, a été élaborée par la Société afin que tout Utilisateur puisse être dûment renseigné sur les cookies susceptibles d'être installés (avec consentement préalable, le cas échéant) et sur leur usage potentiel, mais également sur la manière dont ils peuvent être activés (ou non) selon les choix de l'Utilisateur.

Article 15 -- Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente n'emportent au bénéfice de l'Utilisateur, aucune cession de droits de propriété intellectuelle, quels qu'ils soient.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les contenus (notamment les données, bases de données, logiciels, API, mise en page, charte graphique, photographies, vidéo, bandes-son, informations, documentation, tutoriels, formulaires, modes d'emploi, guides, illustrations, logos, marques, etc., ci-après désignés « le Contenu ») qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site sont protégés au titre des droits d'auteur, des marques, des brevets, des producteurs de bases de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Par conséquent, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du Contenu accessible sur le Site, qu'il s'agisse du Contenu appartenant à la Société, à un tiers ou à un Utilisateur, sans autorisation préalable, est illicite.

À compter de son accès au Site, et de ce seul fait, la Société concède à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non exclusif et non collectif, à l'exclusion de toute utilisation lucrative. La concession est consentie pour le monde entier et aussi longtemps que le Site sera accessible. Ce droit d'usage n'est transmissible en aucune manière.

Sous réserve du droit d'usage concédé ci-dessus à l'Utilisateur, il est donc interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du Contenu du Site.

Les informations et les bases de données accessibles sur le Site sont la propriété de la Société, à l'exception des contenus de tiers et des signes distinctifs de tiers qui sont reproduits sur le Site. Par conséquent, sauf autorisation expresse et préalable de la Société, sont interdites toute reproduction, représentation et utilisation et notamment :

• toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des Services, œuvres, prestations, marques et de tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site ;
• toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d'une partie même non substantielle du contenu des bases de données dont la Société est producteur.

Tout Utilisateur ne respectant pas les termes du présent article s'expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment les atteintes au droit d'auteur, aux droits des marques et des brevets, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu'aux systèmes de traitement automatisé de données.

Article 16 -- Existence de Conditions Particulières d'Utilisation et/ou de Vente

Certaines fonctionnalités proposées par la Société peuvent impliquer que l'Utilisateur doive accepter et respecter des conditions particulières, une licence d'utilisation ou une charte d'utilisation (ci-après désignées les « Conditions Particulières d'Utilisation et/ou de Vente ») disponibles sur les pages du Site dédiées à ces fonctionnalités.

Sauf indication contraire, ces Conditions Particulières d'Utilisation et/ou de Vente s'appliqueront cumulativement avec les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Toutefois, en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, ce sont les Conditions Particulières d'Utilisation et/ou de Vente qui prévaudront.

Article 17 -- Stipulations diverses

17.1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.2. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Utilisateur Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente prévaudront.

17.3. Force majeure

La Société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou de communications, inondation, incendie, panne généralisée des réseaux de télécommunications, cyber-attaque massive, pandémie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence des cours et tribunaux bulgares.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, la Société en avisera l'Utilisateur Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai d'un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, la Société pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours.

17.4. Preuve, conservation et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre l'Utilisateur et la Société.

L'archivage des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente acceptées par l'Utilisateur, de tous les échanges intervenus entre la Société et l'Utilisateur ou encore des éléments relatifs à la validation définitive de la commande effectuée par l'Utilisateur Client (voir article 6.3 des présentes), est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. En cas de conflit entre les registres informatisés de la Société et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l'Utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatisés de la Société primeront sur les documents de l'Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

17.5. Modification et consultation des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur Client par courrier électronique, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, et l'Utilisateur Client sera alors libre de résilier son Abonnement sans pénalité avant cette entrée en vigueur s'il n'accepte pas les modifications.

En utilisant les Sites et Services de la Société, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent, sans restriction ni réserve, ces Conditions Générales d'Utilisation et de Vente dans la lettre et dans l'esprit, et s'engagent à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion. En cas de modification de ces dernières, si l'Utilisateur n'agrée par les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, il devra alors s'abstenir de continuer à utiliser le Site et les Services qu'il propose.

L'ensemble des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, par ailleurs imprimables, peuvent être consultées gratuitement et à tout moment sur le Site, dans la rubrique « Conditions Générales d'Utilisation et de Vente » dédiée.

17.6. Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente n'emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

Article 18 -- Service Clientèle -- Informations

Pour toutes questions relatives aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, au Site et ses fonctionnalités et aux Services de manière générale, l'Utilisateur est invité à prendre contact avec la Société via la rubrique « Nous Contacter » du Site, permettant de joindre le Service Clientèle de la Société par courrier électronique, téléphone et voie postale.

Coordonnées du Service Clientèle : [email protected]

La Société rappelle également qu'il appartient à tout Utilisateur de s'assurer de la bonne réception des courriers électroniques émanant de la Société, comme de tout autre tiers.

Néanmoins, consciente qu'il arrive fréquemment que les courriers électroniques ne parviennent pas à leur destinataire (en raison soit de filtres antispam, d'un pare-feu ou encore de la capacité maximale d'une boîte de réception), la Société offre à tout Utilisateur la possibilité de solliciter la communication de toutes informations et/ou de documents le concernant (renvoi de courriers électroniques, factures, etc.), sur simple demande formulée auprès du Service Clientèle.

Article 19 -- Organismes de surveillance du commerce électronique et de la consommation

Pour toutes informations supplémentaires que l'Utilisateur souhaiterait obtenir sur les dispositions protectrices des consommateurs, ce dernier peut également contacter les organismes suivants :

Commission pour la protection des Consommateurs (Komisia za zashtita na potrebitelite -- KZP) :

• Adresse : 1 Vrabcha Street, étages 3, 4 et 5, 1000 Sofia, Bulgarie
• Téléphone : +359 (0)2 933 05 65 / Hotline consommateurs : +359 700 11 122
• Courrier électronique : [email protected]
• Site web : https://kzp.bg/
• Plus d'informations sur la protection des consommateurs : https://psc.egov.bg/en/web/guest/user-guide-customer-rights

Centre Européen des Consommateurs -- Bulgarie (ECC Bulgaria) :

• Adresse : Bacho Kiro Street No 14, Sofia 1000, Bulgarie
• Téléphone : +359 2 9867672
• Courrier électronique : [email protected]
• Site web : https://www.ecc.bg

Commission pour la protection des Données Personnelles (CPDP) :

• Adresse : 2, Prof. Tsvetan Lazarov Boulevard, 1592 Sofia, Bulgarie
• Téléphone : +359 2 915 3580 / +359 2 915 3548
• Courrier électronique : [email protected]
• Site web : https://www.cpdp.bg

Article 20 -- Annexes

L'Annexe suivante :

• Annexe 1 : Modèle de Formulaire de rétractation

fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Article 21 -- Droit applicable -- Résolution des litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont soumises au droit bulgare, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur en vertu du droit de son pays de résidence habituelle (notamment en vertu du Règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

En cas de litige susceptible de survenir dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, et avant toute éventuelle action contentieuse, l'Utilisateur Client est invité à se rapprocher de la Société en vue de parvenir à un règlement amiable (procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends).

L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre l'Utilisateur Client et la Société, est donnée de manière non exclusive aux Tribunaux compétents de Sofia (Bulgarie).

Par ailleurs, la Société informe l'Utilisateur que la Commission Européenne met également à sa disposition une plateforme en ligne de règlement des litiges à laquelle il peut accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/, ceci afin d'y présenter ses éventuelles réclamations. La Commission Européenne transférera, ensuite, la réclamation formulée par l'Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents.

Enfin, si l'Utilisateur Client souhaite attirer l'attention de la Société sur un sujet en particulier relatif aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, il peut également prendre contact avec le Service Clientèle dans la rubrique « Nous Contacter » du Site.

\

Mobi-Tools.com

ANNEXE 1

AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention du Service Clientèle de la société ORDINA EOOD, City of Sofia 1510, Region of Sofia, Sofia Municipality, district Poduyane, residential complex Hadzhi Dimitar, 15 Klisura Street, Apartment 10, Sofia, Bulgarie.

Adresse électronique : [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de Services décrite ci-dessous :

• Service(s) (*) : ____________________________
• Référence de l'Abonnement : ____________________________
• Date de souscription de l'Abonnement : ____________________________
• Durée : ____________________________
• Cycle de facturation : ____________________________
• Montant facturé au titre de l'Abonnement : ____________________________

Informations concernant l'Utilisateur Client :

• Nom et prénom du consommateur (Utilisateur Client) : ____________________________
• Adresse du consommateur : ____________________________
• Numéro de téléphone du consommateur : ____________________________
• Adresse électronique du consommateur : ____________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________________

Date : ____________________________

(*) Note : Toutes les informations sollicitées concernant les Services objet de la présente rétractation figurent au courrier électronique de confirmation de souscription à l'Abonnement reçu par l'Utilisateur Client.