Mobi-Tools.com

Date de mise à jour : 18 mai 2026

La présente Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du site Internet Mobi-Tools.com (ci-après le « Site »), édité par la société ORDINA (ci-après la « Société »).

Elle traduit l'engagement fort de la Société au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs du Site, recueillies et traitées à l'occasion de leur utilisation du Site et des Services proposés.

La présente Politique de Confidentialité est conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), à la loi bulgare relative à la protection des données à caractère personnel (Закон за защита на личните данни -- Personal Data Protection Act, ci-après le « PDPA »), promulguée au Journal Officiel SG n° 1 du 4 janvier 2002, telle que modifiée (notamment par les modifications publiées au SG n° 17/2019 du 26 février 2019 transposant le RGPD et au SG n° 11/2023 du 4 mai 2023), ainsi qu'aux lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEPD) et de la Commission bulgare de protection des données à caractère personnel (Commission for Personal Data Protection -- CPDP).

Aucune collecte ni traitement des Données à caractère personnel ne pourra être effectué sans recueil préalable du consentement libre et éclairé de l'Utilisateur lorsque celui-ci constitue la base juridique du traitement, ou sans qu'une autre base juridique prévue par le RGPD soit applicable.

Pour qu'un consentement soit libre et éclairé, il doit être donné en toute connaissance de cause, c'est-à-dire par une personne suffisamment informée des conséquences de son consentement, tant qualitativement (droit à la compréhension) que quantitativement (droit à l'information).

Dans ce dessein, la Société a élaboré la présente Politique de Confidentialité, afin de :

• renseigner l'Utilisateur, de manière préalable et transparente, sur les Données susceptibles d'être collectées et sur l'usage qui peut en être fait ;
• permettre à l'Utilisateur de naviguer en toute confiance sur le Site et d'utiliser sereinement ses fonctionnalités et les Services proposés ;
• informer l'Utilisateur de tous les droits dont il dispose au titre de la réglementation applicable sur les Données éventuellement recueillies.

Sommaire

Article 1 -- Définitions

Article 2 -- Identité du responsable du traitement

Article 3 -- Données à caractère personnel collectées

Article 4 -- Bases légales et finalités des traitements

Article 5 -- Destinataires des Données -- Sous-traitants

Article 6 -- Transferts de Données hors de l'Union européenne

Article 7 -- Sécurité des Données

Article 8 -- Durées de conservation des Données

Article 9 -- Sites tiers

Article 10 -- Droits de l'Utilisateur sur ses Données

Article 11 -- Confidentialité relative aux mineurs

Article 12 -- Mise à jour de la Politique de Confidentialité

Article 13 -- Cookies

Article 14 -- Questions -- Contact

Article 1 -- Définitions

Pour les besoins de la présente Politique de Confidentialité, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

• « Données » ou « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l'article 4(1) du RGPD.
• « Traitement » : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des Données à caractère personnel, au sens de l'article 4(2) du RGPD.
• « Site » : le site Internet édité par la Société et accessible à l'adresse https://mobi-tools.com.
• « Services » : l'ensemble des services proposés par la Société sur le Site, accessibles à l'Utilisateur dans le cadre d'un Abonnement, soit notamment : le service d'eSIM, le service d'envoi de SMS programmés et le service d'annuaire inversé.
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure utilisant le Site et/ou les Services, qu'elle soit ou non Client.
• « Compte Client » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Site lui permettant d'accéder aux Services dans le cadre d'un Abonnement.

Article 2 -- Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement des Données à caractère personnel collectées par l'intermédiaire du Site est la société ORDINA, société à responsabilité limitée unipersonnelle (EOOD) de droit bulgare au capital de 2 BGN, dont le siège social est sis City of Sofia 1510, Region of Sofia, Sofia Municipality, district Poduyane, residential complex Hadzhi Dimitar, 15 Klisura Street, Apartment 10, Sofia, Bulgarie, immatriculée sous le numéro UIC 203614347 (TVA intracommunautaire BG203614347).

Coordonnées de contact -- service Clientèle : [email protected]

Délégué à la protection des données (DPO) : la Société n'a pas désigné de délégué à la protection des données, n'étant pas tenue à cette désignation au regard des activités exercées et des dispositions de l'article 37 du RGPD. Toute question relative à la protection des Données peut néanmoins être adressée à la Société via les coordonnées ci-dessus.

Article 3 -- Données à caractère personnel collectées

3.1. Données transmises volontairement par l'Utilisateur

Les Données recueillies par la Société dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement, notamment :

a) Lors de l'ouverture du Compte Client

• Prénom et nom (facultatifs) ;
• Adresse de messagerie électronique valide (constituant l'identifiant de l'Utilisateur pour accéder à son Compte) ;
• Mot de passe (généré automatiquement par le Site lors de l'inscription, modifiable par l'Utilisateur).

b) Lors de la souscription à un Abonnement

• Données relatives au moyen de paiement (titulaire de la carte bancaire, numéro de la carte, date d'expiration, cryptogramme), étant précisé que ces Données ne transitent jamais par les systèmes de la Société et sont collectées directement par le prestataire de paiement sécurisé (voir article 5 ci-après) ;
• Adresse postale, numéro de téléphone (le cas échéant, en fonction du Service souscrit).

c) Lors de l'utilisation du service eSIM

• Identifiants techniques de l'eSIM (par exemple ICCID, EID), nécessaires à l'activation et à l'administration du forfait ;
• Données de consommation et de connexion (volume de données consommé, période de validité, pays d'utilisation), transmises par le partenaire fournisseur du service eSIM (voir article 5).

d) Lors de l'utilisation du service de SMS programmés

• Numéro de téléphone du destinataire du SMS, fourni par l'Utilisateur ;
• Contenu du SMS, fourni par l'Utilisateur ;
• Métadonnées d'envoi (date, heure, statut de remise) ;
• Confirmation, lorsque cette modalité est mise en œuvre, du double opt-in du destinataire.

e) Lors de l'utilisation du service d'annuaire inversé

• Numéro de téléphone soumis à la recherche, fourni par l'Utilisateur ;
• Résultats de la recherche restitués par le partenaire fournisseur du service (voir article 5), tels que des informations associées au numéro de téléphone (opérateur, type de ligne, indicateurs de réputation, etc.).

f) Lors des échanges avec le service Clientèle

• Contenu des échanges (courriers, courriels, messages instantanés, communications téléphoniques) ;
• Toute information communiquée par l'Utilisateur à l'occasion d'une demande, d'une réclamation ou d'un signalement.

3.2. Données collectées automatiquement

La consultation du Site entraîne également la collecte automatique de certaines Données :

• Adresse IP du terminal de connexion ;
• Données de navigation (pages consultées, durée de consultation, date et heure d'accès, version du logiciel de navigation, système d'exploitation, type d'appareil) ;
• Données de connexion et journaux techniques.

La navigation sur le Site peut également entraîner l'implantation de cookies dans le terminal de connexion de l'Utilisateur, dans les conditions décrites par la Politique Cookies du Site (rubrique « Cookies »).

3.3. Caractère obligatoire ou facultatif des Données

Les Données identifiées comme obligatoires sont nécessaires à la fourniture des Services, à l'exécution du contrat conclu entre l'Utilisateur et la Société et/ou au respect d'obligations légales auxquelles la Société est soumise. Le défaut de communication de ces Données empêche la création du Compte Client et/ou la souscription à un Abonnement.

Les Données identifiées comme facultatives peuvent être librement transmises ou non par l'Utilisateur, sans conséquence sur la fourniture des Services.

Article 4 -- Bases légales et finalités des traitements

La Société met en œuvre des traitements de Données reposant sur les bases juridiques suivantes :

4.1. Sur le fondement de l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat (article 6.1.b RGPD)

Les traitements ainsi fondés poursuivent les finalités suivantes :

• la création et la gestion du Compte Client de l'Utilisateur (envoi du courriel de bienvenue, attribution des identifiants de connexion, réinitialisation du mot de passe) ;
• la souscription, l'activation, le renouvellement et la résiliation de l'Abonnement ;
• la gestion des commandes, du paiement (incluant la facturation) et des remboursements éventuels ;
• la fourniture des Services souscrits (eSIM, SMS programmés, annuaire inversé) ;
• la gestion des communications avec l'Utilisateur dans le cadre de l'exécution du contrat (notifications, alertes, confirmations) ;
• la gestion des demandes d'assistance technique et du suivi des échanges avec le service Clientèle.

4.2. Sur le fondement du consentement de l'Utilisateur (article 6.1.a RGPD)

Les traitements ainsi fondés poursuivent les finalités suivantes :

• l'envoi de communications portant sur des promotions et des offres personnalisées ou non, par voie électronique (lettres d'information, offres commerciales relatives aux Services de la Société ou de ses partenaires) ;
• la gestion des cookies et autres traceurs soumis à consentement (voir Politique Cookies) ;
• la gestion de la participation de l'Utilisateur aux événements, jeux et concours organisés par la Société ;
• le cas échéant, le recueil du consentement du destinataire d'un SMS programmé dans le cadre du mécanisme de double opt-in mis en œuvre par la Société.

4.3. Sur le fondement du respect d'obligations légales et réglementaires (article 6.1.c RGPD)

Les traitements ainsi fondés poursuivent les finalités suivantes :

• le respect de la réglementation applicable à l'activité de la Société (notamment droit de la consommation, droit fiscal, droit des communications électroniques) ;
• la conservation des factures et autres documents commerciaux conformément aux délais légaux ;
• la gestion des réponses aux demandes officielles d'autorités publiques ou judiciaires habilitées ;
• la gestion des demandes d'exercice de droits formulées par les personnes concernées ;
• la conservation des données de connexion conformément aux dispositions légales applicables.

4.4. Sur le fondement des intérêts légitimes de la Société (article 6.1.f RGPD)

Après mise en balance avec les droits et libertés des personnes concernées, la Société met également en œuvre des traitements fondés sur ses intérêts légitimes, poursuivant notamment les finalités suivantes :

• la gestion des demandes d'information et réclamations adressées au service Clientèle ;
• la prévention et la lutte contre la fraude (notamment fraude à la carte bancaire, opposition abusive au paiement) ;
• l'établissement de tout moyen de preuve nécessaire à la défense des droits de la Société ;
• la réalisation de statistiques et analyses afin d'améliorer l'utilisation du Site et/ou les Services proposés ;
• la gestion des cookies non soumis à consentement (voir Politique Cookies) ;
• la conservation des traces informatiques afin de détecter préventivement les incidents de sécurité ;
• la réalisation, en interne, du suivi de la qualité des Services et de la satisfaction des Utilisateurs.

Les traitements fondés sur les intérêts légitimes de la Société le sont toujours dans le respect des droits et libertés des personnes concernées. L'Utilisateur peut, à tout moment, exercer son droit d'opposition à ces traitements pour des raisons tenant à sa situation particulière, dans les conditions décrites à l'article 10 ci-après.

4.5. Précisions importantes

• Aucun traitement mis en œuvre par la Société n'a pour finalité une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques à l'égard de l'Utilisateur ou l'affectant de manière significative de façon similaire, au sens de l'article 22 du RGPD.
• La Société ne traite pas de catégories particulières de Données à caractère personnel au sens de l'article 9 du RGPD (données dites « sensibles »).
• Si la Société entendait traiter des Données pour une finalité autre que celles énumérées ci-dessus, elle en informerait l'Utilisateur préalablement et procéderait, le cas échéant, au recueil de son consentement.
• L'Utilisateur peut, à tout moment, retirer son consentement aux traitements fondés sur cette base juridique, sans que ce retrait ne porte atteinte à la licité du traitement effectué avant ledit retrait.

Article 5 -- Destinataires des Données -- Sous-traitants

La Société s'engage à protéger la vie privée et la confidentialité des Données des Utilisateurs. Les Données ne sont communiquées qu'aux destinataires limitativement énumérés ci-dessous, dans la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement des finalités décrites à l'article 4.

5.1. Personnel habilité de la Société

Les membres du personnel de la Société dont les fonctions justifient l'accès aux Données (notamment service Clientèle, équipes techniques, services administratifs et comptables), tenus à une obligation de confidentialité et formés aux exigences du RGPD.

5.2. Sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD

La Société a recours à des sous-traitants techniques pour la fourniture des Services et l'exploitation du Site. Ces sous-traitants n'agissent que sur instructions documentées de la Société, dans le cadre de contrats de sous-traitance ou clauses de protection des données conformes à l'article 28 du RGPD, et sont tenus à une obligation de confidentialité et de sécurité.

Les principales catégories de sous-traitants sont :

• Fournisseur du service eSIM : un partenaire technique tiers spécialisé dans la fourniture de cartes SIM virtuelles internationales, pour le Service eSIM. Les Données transmises sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à l'activation et à l'administration de l'eSIM.
• Fournisseur du service d'envoi de SMS : un partenaire technique tiers spécialisé dans l'émission de SMS à grande échelle, pour le Service de SMS programmés. Les Données transmises sont strictement limitées au numéro de téléphone du destinataire et au contenu du SMS à émettre.

```{=html} <!-- --> ``` - Fournisseur du service d'annuaire inversé : un partenaire technique tiers spécialisé dans la qualification et la réputation des numéros de téléphone, pour le Service d'annuaire inversé. Les Données transmises sont strictement limitées au numéro de téléphone faisant l'objet de la recherche.

```{=html} <!-- --> ``` - Prestataire de paiement sécurisé : Le prestataire collecte directement les Données bancaires de l'Utilisateur, qui ne transitent pas par les systèmes de la Société.

• Hébergeur du Site
• Prestataires informatiques et de support : le cas échéant, prestataires de messagerie professionnelle, de gestion de la relation client, d'envoi de courriels transactionnels et marketing, d'analyse de la performance du Site, etc.

5.3. Tiers en cas d'obligation légale ou réglementaire

La Société peut être amenée à communiquer des Données aux destinataires suivants :

• Autorités judiciaires, autorités de police et toute autorité administrative habilitée par la loi à accéder aux Données ;
• Officiers ministériels, auxiliaires de justice, conseils et avocats de la Société, dans le strict cadre de la défense des intérêts légitimes de la Société ;
• En cas de manquement constaté de l'Utilisateur aux Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, la Société se réserve le droit de transmettre l'adresse IP de l'Utilisateur aux fournisseurs d'accès ou aux autorités compétentes à des fins d'identification.

Article 6 -- Transferts de Données hors de l'Union européenne

La fourniture des Services peut impliquer des transferts de Données à destination de pays situés en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (« EEE »).

Lorsque tel est le cas, la Société s'assure que les transferts ainsi opérés sont réalisés :

• vers des pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne au sens de l'article 45 du RGPD ; ou,
• à défaut, sur la base de garanties appropriées au sens de l'article 46 du RGPD, notamment des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (Decision (EU) 2021/914 du 4 juin 2021), assorties, le cas échéant, de mesures supplémentaires (techniques, organisationnelles ou contractuelles) destinées à garantir un niveau de protection substantiellement équivalent à celui prévu par le RGPD ;
• ou, le cas échéant, sur le fondement d'une dérogation prévue à l'article 49 du RGPD.

Pour les sous-traitants identifiés à l'article 5.2 ci-dessus :

• Fournisseur du service d'envoi de SMS: marque opérée par une société basée à Chypre (Etat membre de l'UE). Pour tout transfert vers des sous-traitants ou des passerelles techniques situés dans des pays tiers (comme les États-Unis ou l'Asie), ce prestataire s'appuie sur les CCT de la Commission Européenne intégrées dans leurs accords de traitement des données (DPA). L'accord de sous-traitance applicable est conforme à l'article 28 du RGPD.
• Fournisseur du service d'annuaire inversé: société établie aux États-Unis, ce prestataire a pour finalité la prévention de la fraude, détection des bots et la sécurité des accès. Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par la signature de Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne. Ces clauses garantissent un niveau de protection des données équivalent à celui de l'Union européenne, complété par des mesures de sécurité techniques (chiffrement et minimisation des données).
• Fournisseur du service eSIM : société établie à Singapour avec entités aux États-Unis et dans d'autres juridictions, cette société a pour finalité la fourniture de services de connectivité mobile (eSIM) et gestion des communications associées. Les transferts hors EEE sont encadrés par la signature de Clauses Contractuelles Types (CCT). Bien qu'opérant aux États-Unis, ce prestataire n'est pas certifié au titre du Data Privacy Framework ; la protection des données repose donc sur ces clauses contractuelles et sur des mesures de sécurité techniques renforcées.

L'Utilisateur peut obtenir copie des garanties mises en place pour encadrer les transferts hors UE/EEE en adressant une demande au service Clientèle de la Société dans les conditions décrites à l'article 14 ci-après.

Article 7 -- Sécurité des Données

La Société attache une grande importance à la sécurité et à la protection des Données des Utilisateurs et met en œuvre, conformément à l'article 32 du RGPD, l'ensemble des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour :

• garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement ;
• restreindre les risques de perte, de détérioration ou d'usage non autorisé des Données ;
• empêcher toute violation de Données à caractère personnel.

À ce titre, la Société met notamment en œuvre les mesures suivantes :

• recours au protocole de chiffrement TLS / SSL pour la sécurisation des échanges entre le terminal de l'Utilisateur et le Site ;
• stockage du mot de passe de l'Utilisateur sous forme chiffrée (hachée) ;
• stockage chiffré des Données sensibles dans la base de données de la Société ;
• gestion stricte des habilitations d'accès aux Données au sein du personnel de la Société ;
• traçabilité des accès aux Données ;
• encadrement contractuel des sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD ;
• sensibilisation et formation des collaborateurs aux exigences du RGPD ;
• prévention et détection des incidents de sécurité ;
• application d'une procédure de gestion des violations de Données à caractère personnel.

En cas de violation de Données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, la Société procédera à la notification de cette violation à la Commission bulgare de protection des données à caractère personnel (CPDP) dans les soixante-douze (72) heures de sa prise de connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD. Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, la Société en informera également les personnes concernées dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD.

Article 8 -- Durées de conservation des Données

Les Données sont conservées par la Société pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément au principe de limitation de la conservation énoncé à l'article 5.1.e du RGPD :

• Données du Compte Client : conservées pour toute la durée d'existence du Compte Client, puis archivées selon les durées ci-dessous à compter de la résiliation effective de l'Abonnement ;
• Données relatives à l'exécution du contrat : conservées pendant la durée du contrat, puis archivées à des fins probatoires pendant la durée légale de prescription applicable (en règle générale, cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément à la législation bulgare et européenne applicable) ;
• Données comptables et factures : conservées pendant les durées légales applicables (en principe, dix (10) ans en matière comptable et cinq (5) ans en matière fiscale, en application de la législation bulgare) ;
• Données relatives à la prospection commerciale (sur consentement) : conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de l'Utilisateur (clic, ouverture de courriel, connexion au Compte) ou jusqu'au retrait du consentement par l'Utilisateur ;
• Données du destinataire d'un SMS programmé : conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'émission du SMS et à la conservation des métadonnées à des fins probatoires (en principe, douze (12) mois à compter de l'envoi) ;
• Données soumises au service d'annuaire inversé : le numéro de téléphone soumis à la recherche est conservé par la Société pendant la durée strictement nécessaire à la fourniture du résultat à l'Utilisateur et à la conservation à des fins probatoires des historiques de recherche associés au Compte (en principe, douze (12) mois) ;
• Cookies et traceurs : durées indiquées à l'article 5 de la Politique Cookies (treize (13) mois maximum pour les cookies, vingt-cinq (25) mois pour les informations qui en sont issues) ;
• Données de connexion (logs techniques) : conservées conformément aux dispositions légales applicables et aux meilleurs standards en matière de sécurité informatique (en règle générale, douze (12) mois) ;
• Données des échanges avec le service Clientèle : conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier échange avec l'Utilisateur.

Au-delà des durées de conservation indiquées, les Données de l'Utilisateur sont anonymisées et conservées à des fins statistiques sans permettre une ré-identification, ou supprimées. Les Données des destinataires de SMS et des numéros soumis au service d'annuaire inversé sont, au-delà des durées de conservation indiquées, supprimées.

Article 9 -- Sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (partenaires ou non de la Société). Les pratiques de ces sites en matière de protection des Données ne sont pas régies par la présente Politique de Confidentialité. L'Utilisateur est invité à consulter les politiques applicables à ces sites tiers avant d'y communiquer des Données.

Article 10 -- Droits de l'Utilisateur sur ses Données

Conformément au RGPD et au PDPA, l'Utilisateur dispose, à tout moment, des droits suivants sur ses Données :

• Droit d'accès (article 15 RGPD) : obtenir la communication des Données le concernant et contrôler leur exactitude ;
• Droit de rectification (article 16 RGPD) : obtenir la rectification, la complétion ou la mise à jour des Données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (article 17 RGPD, dit « droit à l'oubli ») : obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, des Données le concernant, sous réserve des limitations prévues par la réglementation ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) : obtenir, dans les cas prévus par la réglementation, la limitation du traitement des Données le concernant ;
• Droit à la portabilité des Données (article 20 RGPD) : recevoir les Données fournies à la Société dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement ;
• Droit d'opposition (article 21 RGPD) : s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses Données fondé sur les intérêts légitimes de la Société. L'Utilisateur peut également s'opposer, à tout moment et sans motif, au traitement de ses Données à des fins de prospection commerciale ;
• Droit de retrait du consentement (article 7.3 RGPD) : retirer à tout moment son consentement aux traitements fondés sur cette base juridique, sans que ce retrait ne porte atteinte à la licité des traitements effectués avant ledit retrait ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de ses Données post-mortem , dans les conditions prévues par la législation applicable.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande à la Société :

• par courrier électronique : [email protected]
• par courrier postal : ORDINA, City of Sofia 1510, Region of Sofia, Sofia Municipality, district Poduyane, residential complex Hadzhi Dimitar, 15 Klisura Street, Apartment 10, Sofia, Bulgarie.

La demande devra mentionner les nom, prénoms et adresse de messagerie électronique associée au Compte de l'Utilisateur. La Société pourra, en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, lui demander la communication de tout justificatif nécessaire à son identification, conformément à l'article 12.6 du RGPD. La Société répondra à toute demande d'exercice de droits dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception, prorogeable de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

L'Utilisateur dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier la Commission for Personal Data Protection -- CPDP (autorité bulgare) :

• Adresse : 2, Prof. Tzvetan Lazarov Blvd., 1592 Sofia, Bulgarie
• Téléphone : +359 2 915 3580 / +359 2 915 3548
• Courriel : [email protected]
• Site internet : https://www.cpdp.bg

L'Utilisateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de son lieu de résidence, de son lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise, conformément à l'article 77 du RGPD.

Article 11 -- Confidentialité relative aux mineurs

Le Site et les Services sont strictement réservés aux personnes âgées de dix-huit (18) ans révolus.

La Société ne collecte pas sciemment les Données à caractère personnel de mineurs et n'autorise pas l'accès aux Services aux mineurs, qu'ils interviennent en qualité d'Utilisateur ou de destinataire d'un SMS programmé. Si la Société venait à avoir connaissance qu'un mineur a fourni des Données à son insu, elle procéderait à leur suppression sans délai.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service d'envoi de SMS programmés pour transmettre des messages à des destinataires mineurs, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Article 12 -- Mise à jour de la Politique de Confidentialité

La Société se réserve la faculté de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment, notamment pour prendre en compte les évolutions légales et réglementaires, l'évolution des Services proposés ou le déploiement de nouveaux outils.

Toute modification fera l'objet d'une publication sur le Site à la présente page. En cas de modification substantielle, la Société informera l'Utilisateur par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique adressé à l'adresse de messagerie associée à son Compte.

Article 13 -- Cookies

Les modalités d'utilisation des cookies sur le Site sont décrites dans la Politique Cookies, accessible à tout moment dans la rubrique « Cookies » du Site, qui fait partie intégrante de la présente Politique de Confidentialité.

Article 14 -- Questions -- Contact

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité ou à la façon dont la Société traite les Données de l'Utilisateur, ce dernier peut prendre contact avec la Société via la rubrique « Contact » du Site.